Autorisation de construire

(Source: Etat de Vaud)

Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation. La procédure des permis de construire assure la conformité d'un projet de construction à la loi Cantonale sur l'Aménagement du Territoire (LATC) et au règlement correspondant (RLATC).  

Demande de permis de construire

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale. Le formulaire de demande d'autorisation de construire (P ou C) précise les renseignements et documents devant être incorporés à la demande. La commune consulte, si nécessaire, les services cantonaux pour l'octroi des autorisations spéciales. Après examen du projet, l'autorité communale fait part de sa décision au demandeur ou à la demandeuse. La décision informe sur la procédure et sur le délai à respecter pour contester la décision s'il y a lieu.

Avis et mise à l'enquête

La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis au public (Feuille des avis officiels, journal local, pilier public, site internet). Cet avis renseigne entre autres sur le délai d'opposition. En outre, les plans et autres documents relatifs au projet de construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter, durant le délai d'enquête, auprès de la commune. Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage, qu'il convient de protéger.

Autorisation de construire

L'autorisation de construire est délivrée si le projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales. Le projet doit avant tout être conforme au plan d'affectation des zones de la commune et satisfaire à d'autres exigences de la législation sur les constructions et la protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit) ou à celles relatives à la santé publique et à la sécurité.  

Procédure: 

Tous les formulaires doivent être envoyés à la commune, qui transmettra à la DIREN (via la CAMAC) les objets de compétence contonale. Seules les demandes de subventions seront transmises directement à la DIREN.

Les demandes de subvention Minergie et Minergie-P seront envoyées directement à l'Agence Minergie Romande.

Procédure EN

 

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